1.2. La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.yoorhosting.com (ci-après le « Site »), hébergé sur ses propres serveurs. Elle peut être contactée 24 h/24 et 7 j/7, exclusivement par le formulaire de contact du Site.

1.3. Définitions. « Client » : toute personne, particulier ou professionnel, qui commande un Service. « Services » : l'hébergement web, les serveurs privés virtuels (VPS), les noms de domaine, les logiciels et tous les services associés proposés sur le Site. « Commande » : toute souscription d'un Service sur le Site. « Espace client » : l'interface en ligne permettant au Client de gérer ses Services. « Identifiants » : l'adresse e-mail, le mot de passe et, le cas échéant, le second facteur d'authentification donnant accès à l'Espace client. « Contact titulaire » : la personne et l'adresse e-mail déclarées comme titulaire d'un nom de domaine. « Code d'autorisation » : le code (dit EPP ou AuthInfo) permettant de transférer un nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement.

1.4. Les présentes CGV s'appliquent à tous les Clients, particuliers comme professionnels. Lorsqu'une disposition impérative du droit de la consommation accorde au Client particulier une protection supérieure, cette disposition s'applique à lui en lieu et place de la stipulation contraire des CGV, qui reste pleinement applicable aux autres Clients.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

2.1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société vend les Services proposés sur le Site. Elles s'appliquent à toute Commande.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer sa Commande. La validation de la Commande vaut acceptation des CGV.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. La Société peut les modifier ; toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur pour les Services en cours. Le Client qui refuse la modification peut résilier le Service concerné avant cette date.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à la Société, sauf acceptation écrite de celle-ci.

2.5. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2.6. Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations resteraient applicables, et la stipulation concernée serait remplacée par la stipulation valable la plus proche de l'intention des parties.

3. COMMANDE

3.1. La Société peut corriger le contenu du Site à tout moment.

3.2. Le Client sélectionne les Services souhaités et accède à tout moment au récapitulatif de sa Commande, qui indique les Services choisis, leur durée et le prix total, frais éventuels compris. Il peut modifier sa Commande et corriger ses erreurs avant de la valider.

3.3. Le Client valide sa Commande en cochant la case d'acceptation des CGV puis en cliquant sur le bouton de validation portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente. Le contrat est alors conclu.

3.4. Le Client renseigne ses coordonnées de facturation, puis procède au paiement. La Société lui adresse une confirmation de Commande par e-mail.

3.5. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit lors de la Commande et s'engage à les tenir à jour dans son Espace client.

4. PRIX, PAIEMENT ET RENOUVELLEMENT

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises, dans le descriptif de chaque Service. Le montant total toutes taxes comprises figure dans le récapitulatif de la Commande.

4.2. Le paiement est dû en totalité le jour de la Commande, par carte bancaire (Stripe), PayPal ou virement bancaire, sauf conditions particulières acceptées par écrit par les deux parties. Les données bancaires sont traitées exclusivement par Stripe et PayPal et ne sont jamais conservées par la Société. Le Client garantit qu'il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

4.3. Sauf résiliation par le Client, les Services sont renouvelés automatiquement à leur échéance, pour une durée identique, au tarif en vigueur. La facture de renouvellement est émise et adressée par e-mail avant l'échéance. Le Client particulier est informé par e-mail, entre un et trois mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le Service.

4.4. Toute modification de prix d'un Service en cours est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son application ; elle ne s'applique qu'à la période de renouvellement suivante.

4.5. En cas de défaut ou d'incident de paiement, de paiement partiel ou de fraude ou tentative de fraude, la Société peut suspendre puis résilier les Services concernés, après relance par e-mail restée sans effet, sans préjudice des sommes dues.

5. MISE EN SERVICE ET UTILISATION

5.1. Les Services sont mis à disposition automatiquement dès la validation du paiement.

5.2. Avant toute utilisation, le Client s'assure qu'il dispose des moyens techniques nécessaires, d'un navigateur permettant un accès sécurisé au Site et d'un équipement en bon état, exempt de virus.

5.3. Le Client utilise les Services conformément aux CGV, à la documentation et aux instructions de la Société.

5.4. Le Client est seul responsable de ses sites internet, de leur contenu, de leur sécurité, de leurs mises à jour et de leur fonctionnement. Il doit réagir dans un délai raisonnable aux problèmes signalés (sécurité, spam, surcharge), qui peuvent affecter les autres utilisateurs d'un service partagé.

5.5. Le Client est informé qu'une migration de site, réalisée par lui-même ou par la Société selon la documentation fournie, peut entraîner une perturbation temporaire, plus ou moins importante selon la méthode utilisée.

6. ESPACE CLIENT, IDENTIFIANTS ET SÉCURITÉ

6.1. Le Client est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants, de sa messagerie électronique et des équipements qu'il utilise pour accéder aux Services.

6.2. Toute connexion et toute opération réalisées dans l'Espace client au moyen des Identifiants du Client, notamment les Commandes, les modifications de coordonnées, les demandes de Code d'autorisation et les transferts de noms de domaine, sont réputées effectuées par le Client et lui sont imputables.

6.3. La Société met à la disposition du Client une authentification à deux facteurs et lui recommande de l'activer, ainsi que d'utiliser des mots de passe uniques et robustes.

6.4. Le Client informe sans délai la Société, par ticket de support, de toute perte, divulgation ou utilisation suspecte de ses Identifiants ou de sa messagerie.

6.5. En cas de suspicion d'accès non autorisé, d'attaque ou de risque pour la sécurité du Client, d'autres clients ou de l'infrastructure, la Société peut, sans préavis, suspendre temporairement l'accès à l'Espace client ou à un Service, réinitialiser les Identifiants ou demander une vérification d'identité, le temps de rétablir la sécurité.

6.6. La Société n'est pas responsable des conséquences de l'utilisation des Identifiants du Client par un tiers, ni de la compromission de sa messagerie ou de ses équipements.

7. NOMS DE DOMAINE

7.1. La Société agit en qualité de revendeur, pour le compte du Client, auprès de bureaux d'enregistrement accrédités. L'enregistrement, le renouvellement, le transfert et la gestion des noms de domaine sont soumis aux règles des registres (notamment la charte de nommage de l'AFNIC pour le .fr) et des bureaux d'enregistrement, que le Client accepte.

7.2. Le Client, ou la personne qu'il désigne, est seul titulaire du nom de domaine. Il est seul responsable de son choix et de son usage au regard des droits des tiers.

7.3. Le Client fournit et tient à jour des coordonnées exactes pour le titulaire et les contacts du nom de domaine, en particulier une adresse e-mail valide et sécurisée dont il a seul le contrôle. Les notifications des registres et des bureaux d'enregistrement (codes, confirmations, alertes) sont envoyées à ces coordonnées ; la Société n'est pas responsable de leur non-réception ou de leur interception.

7.4. Le Code d'autorisation est délivré sur demande faite depuis l'Espace client ou selon la procédure du registre, et transmis au Contact titulaire. Tout transfert réalisé au moyen de ce code est réputé autorisé par le titulaire.

7.5. Le renouvellement d'un nom de domaine suppose le paiement de la facture correspondante avant son échéance. La Société n'est pas responsable de l'expiration ou de la perte d'un nom de domaine faute de paiement ou de coordonnées valides.

7.6. En cas de transfert contesté ou de litige portant sur un nom de domaine, la Société transmet au Client les éléments techniques dont elle dispose et relaie ses demandes auprès du bureau d'enregistrement. Les procédures devant les registres, les bureaux d'enregistrement tiers ou les juridictions (notamment Syreli ou PARL Expert pour le .fr) restent à l'initiative et à la charge du Client. Toute assistance supplémentaire peut faire l'objet d'un devis.

7.7. La Société ne vend pas de nom de domaine sans service d'hébergement. En cas de résiliation de l'hébergement, la Société peut cesser de gérer le ou les noms de domaine associés et les transférer administrativement à son prestataire contractuel dédié à l'extension concernée.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT ET USAGES INTERDITS

8.1. Le Client respecte les CGV et la réglementation en vigueur. Il utilise les Services pour son usage personnel ou professionnel.

8.2. Il est interdit au Client : d'utiliser le Site ou les Services de manière illégale ou incompatible avec les CGV ; de copier, revendre, décompiler ou modifier tout ou partie du Site ou de ses logiciels ; de tenter d'accéder sans autorisation au système informatique de la Société ou d'en perturber le fonctionnement ; d'introduire volontairement des virus ou programmes malveillants ; de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers.

8.3. Sont notamment interdits sur les Services : les sites pornographiques ne respectant pas la loi ; les jeux de hasard en ligne (casinos, paris) ; les logiciels piratés et programmes ou archives de piratage ; la distribution de codes illégaux ; les sites warez et bots IRC ; les contenus racistes ou d'une extrême violence ; l'envoi ou la promotion de spam ; les processus automatiques causant une utilisation anormale du compte ; sur les VPS, l'utilisation permanente de la bande passante maximale (par exemple un service VPN commercial).

8.4. Le Client assume l'ensemble des risques liés à ses activités. Il est seul responsable de l'utilisation des Services, y compris lorsqu'ils sont utilisés par des tiers ou pour leur compte. Il garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers résultant de ses contenus, de l'utilisation frauduleuse ou illicite des Services ou d'une atteinte aux droits de tiers, et l'indemnise de tous les préjudices qui en résultent.

8.5. Signalement de contenus illicites. Toute personne peut signaler à la Société un contenu illicite hébergé sur ses Services, par le formulaire de contact du Site, en précisant l'adresse du contenu et les raisons du signalement. La Société examine chaque signalement, peut rendre le contenu inaccessible et informe le Client concerné de sa décision et de ses motifs, sauf si la loi ou une autorité s'y oppose. Ce formulaire sert aussi de point de contact de la Société pour les autorités et les utilisateurs.

9. SAUVEGARDES ET DONNÉES DU CLIENT

9.1. Les sauvegardes réalisées par la Société sont une mesure de précaution, sans garantie de restauration.

9.2. Le Client conserve lui-même, en dehors des serveurs de la Société, une copie à jour de ses sites, fichiers, bases de données et courriers électroniques.

9.3. Un site internet, une base de données ou un nom de domaine peut avoir pour le Client une valeur que la Société ne connaît pas et ne peut pas évaluer. Il appartient au Client de protéger ces éléments par ses propres sauvegardes et, s'il le souhaite, par une assurance adaptée.

10. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

10.1. La Société s'efforce d'assurer une disponibilité minimale de 99,95 % (UTC+1, de 8 h 00 à 1 h 00), de 99,95 % pour les serveurs en infogérance et les VPS, et garantit 99,99 % pour les offres haute disponibilité. Le Client peut consulter l'état des serveurs depuis son Espace client.

10.2. Sur simple demande, la Société indemnise une indisponibilité observée en une seule fois, au-delà d'une durée initiale, par un avoir de 5 % du montant total de la prochaine facture par heure supplémentaire, dans la limite de 100 % du montant de la facture mensuelle : au-delà de 3 heures pour les offres supérieures à 36 € ; au-delà de 7 heures pour les offres de 16 € à 35 € inclus ; au-delà de 12 heures pour les offres jusqu'à 15 € inclus. Cet avoir est la seule compensation due au titre d'une indisponibilité.

10.3. Pour les offres haute disponibilité, les services cPanel, e-mail et FTP ne fonctionnent pas lorsque le serveur maître est hors ligne ; le service e-mail peut rester disponible si une configuration distante a été mise en place comme recommandé dans l'e-mail d'accès au service.

10.4. Les incidents de réseau survenant hors du périmètre de la Société et de son datacentre, qui peuvent rendre un site inaccessible depuis certains points du globe pendant une courte durée, ne constituent pas une indisponibilité au sens du présent article. Une indisponibilité relevant de la Société est constatée par son système de supervision multi-points.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. La Société met en œuvre les moyens nécessaires pour fournir des Services de qualité. Elle est tenue d'une obligation de moyens.

11.2. La Société n'est pas responsable : des dommages causés au matériel du Client ; des conséquences d'une utilisation des Services contraire aux lois ou aux CGV ; des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de commandes ou d'exploitation, la perte d'une chance, l'atteinte à l'image ou la perte de données ; du non-acheminement des e-mails ou de leur classement en spam par des serveurs tiers qu'elle ne contrôle pas ; des dommages résultant d'une mauvaise compréhension des instructions, d'un manque de connaissances informatiques du Client ou d'une utilisation non recommandée des Services ; des problèmes dont l'origine est extérieure à ses services ; des inexécutions imputables au Client, au fait d'un tiers ou à un cas de force majeure.

11.3. Plafond. Si la responsabilité de la Société était engagée, pour quelque cause que ce soit et tous préjudices confondus, l'indemnisation totale due par la Société est limitée au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans les limites autorisées par la loi. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

11.4. Force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure les attaques informatiques de grande ampleur et les défaillances des réseaux, registres, bureaux d'enregistrement, datacentres ou fournisseurs d'énergie extérieurs à la Société, dès lors qu'elles échappent à son contrôle et ne pouvaient être raisonnablement évitées malgré ses mesures de sécurité.

11.5. Preuve. Les enregistrements informatiques conservés par la Société (journaux de connexion et d'accès, historiques des opérations, e-mails envoyés, horodatages) font foi, jusqu'à preuve contraire, des connexions, opérations et échanges intervenus entre les parties.

11.6. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre la Société doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, dans les limites autorisées par la loi.

11.7. La Société n'est pas responsable des sites tiers vers lesquels le Site renvoie, ni de leur contenu ou de leur disponibilité ; un lien ne vaut pas approbation. Elle n'est pas responsable du rejet de ses e-mails (confirmation de Commande, facture, suivi) par la messagerie ou l'anti-spam du Client.

11.8. Le Client reconnaît que les limitations de responsabilité ci-dessus sont une condition essentielle sans laquelle la Société n'aurait pas contracté, et qu'elles sont prises en compte dans ses prix.

12. SATISFAIT OU REMBOURSÉ, RÉTRACTATION ET GARANTIES LÉGALES

12.1. Satisfait ou remboursé. Pour une première Commande uniquement, la Société rembourse le prix des Services payés, sur demande, jusqu'à trente (30) jours après le paiement. Cette offre ne s'applique pas aux noms de domaine, aux VPS ni aux serveurs dédiés.

12.2. Rétractation du Client particulier. Le Client particulier dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la Commande pour se rétracter, sans motif ni pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation), en ouvrant un ticket auprès du département Facturation ou en utilisant le modèle ci-dessous. En demandant la mise en service immédiate lors de sa Commande, le Client particulier reconnaît que le Service lui est fourni avant la fin du délai de rétractation et qu'il perd son droit de rétractation pour un Service entièrement exécuté (article L.221-28 du Code de la consommation) ; pour un Service partiellement exécuté, il paie la part correspondant à la période écoulée. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux noms de domaine enregistrés à sa demande, qui sont personnalisés.

12.3. Modèle de rétractation : « À l'attention de YOORshop SAS, département Facturation. Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le Service ci-dessous : [Service] - Commandé le : [date] - Nom du (des) consommateur(s) : [nom] - Adresse du (des) consommateur(s) : [adresse] - Signature (uniquement sur papier) - Date : [date]. (*) Rayez la mention inutile. »

12.4. La Société accuse réception de la rétractation par e-mail sans délai et rembourse le Client au plus tard trente (30) jours après en avoir été informée, par le moyen de paiement utilisé pour la Commande, sauf accord du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Le Client est invité à indiquer le motif de sa rétractation.

12.5. Garantie légale de conformité. Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Il la met en œuvre en ouvrant un ticket de support décrivant le défaut constaté.

13. SUPPORT

13.1. Pour toute question ou réclamation, le Client contacte d'abord le service client de la Société, afin de rechercher une solution.

13.2. Le service client est accessible 24 h/24 par ticket de support, après consultation de la base de connaissances. Le Client rédige une demande précise, complète et compréhensible.

13.3. Le support porte sur le fonctionnement des Services d'hébergement, et non sur le contenu ou le développement des sites du Client, qui relèvent de sa responsabilité, de la documentation dédiée ou d'un webmaster.

14. DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

14.1. Les Services sont souscrits pour la durée choisie lors de la Commande (mensuelle, annuelle ou autre). En cas d'arrêt anticipé à l'initiative du Client, la période payée reste due et n'est pas remboursée, sous réserve des articles 12.1 et 12.2. En cas de paiement à l'usage, le Client peut mettre fin au Service à tout moment.

14.2. Le Client peut résilier chaque Service en ligne, à tout moment, depuis son Espace client, avec effet immédiat ou à l'échéance. Toute facture impayée d'un Service résilié à l'échéance est annulée.

14.3. En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société le lui notifie par e-mail ; si le manquement persiste plus de quatorze (14) jours après cette notification, ou en cas de manquements répétés, la Société peut résilier le Service concerné, sans remboursement de la période en cours et sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

14.4. En cas d'utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d'atteinte aux droits d'un tiers, la Société peut suspendre ou résilier immédiatement les Services concernés, par e-mail et sans mise en demeure préalable. Elle peut aussi suspendre un Service dans les cas prévus aux articles 4.5 et 6.5.

14.5. Le Client dispose, pendant quinze (15) jours après la résiliation d'un Service d'hébergement, d'un accès lui permettant de récupérer ses données, sauf résiliation pour usage illicite ; passé ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées.

15. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES ET CONSERVATION

15.1. La Société protège la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

15.2. Données collectées : adresse e-mail, prénom, nom, adresse postale, pays, numéro de téléphone, mot de passe (conservé sous forme chiffrée non réversible) et adresse IP de connexion. Les données de paiement sont traitées par Stripe et PayPal et ne sont pas conservées par la Société.

15.3. Finalités : fourniture des Services ; gestion des Commandes, des paiements, de la facturation et des rétractations ; information sur la Société et ses Services ; réponse aux demandes et réclamations ; sécurité des comptes et prévention de la fraude ; statistiques ; gestion des droits des personnes ; gestion des impayés et du contentieux.

15.4. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis trois (3) ans après le dernier contact, sans préjudice des durées légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

15.5. Les données sont traitées par le personnel habilité de la Société et, pour les besoins des Services, par ses prestataires listés à l'article 15.11. Elles peuvent être communiquées aux autorités administratives et judiciaires sur réquisition.

15.6. Conservation des données de connexion. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets d'application, la Société conserve, pendant les durées légales, les données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et les informations fournies lors de la création du compte.

15.7. Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il les exerce par le formulaire de contact. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). La Société tient un registre des traitements et a désigné un délégué à la protection des données et un responsable de la sécurité des systèmes d'information.

15.8. Le Client garantit que les données qu'il fournit sont exactes et à jour, et qu'il ne communique pas à la Société les données de tiers sans leur accord.

15.9. Cookies. Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et, avec l'accord du Client, des cookies de mesure d'audience. Aucun cookie non nécessaire n'est déposé sans accord exprès ; le Client peut accepter ou refuser ces cookies depuis le bandeau prévu à cet effet et modifier son choix à tout moment.

15.10. Données hébergées par le Client. Pour les données personnelles que le Client stocke sur ses Services, le Client est responsable de traitement et la Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, la Société : traite ces données uniquement pour fournir les Services et selon les instructions du Client ; veille à la confidentialité et à la sécurité des données et à la confidentialité de son personnel ; ne transfère pas les données hors de l'Union européenne ou d'un pays reconnu comme adéquat, sauf choix par le Client d'un datacentre situé hors de ces zones ; notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ; l'assiste, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes des personnes concernées et à ses obligations de sécurité ; supprime les données à la fin des Services, dans les conditions de l'article 14.5 ; met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

15.11. Localisation et prestataires. Les données sont hébergées sur des serveurs exploités par la Société et situés dans l'Union européenne ou au Canada. La Société fait appel aux prestataires suivants, tenus contractuellement à la confidentialité : pour les paiements, Stripe (Irlande) et PayPal (Luxembourg) ; pour les logiciels et l'administration des serveurs, qui peuvent disposer ponctuellement d'un accès administrateur sécurisé et limité au strict nécessaire, avec interdiction de copier ou transférer les données des Clients : cPanel Inc. (États-Unis), CloudLinux Inc. (États-Unis), Autom8N (Inde), JetApps (États-Unis) et Softaculous (Inde). Pour ces prestataires situés hors de l'Union européenne, la Société s'appuie sur les garanties prévues par le RGPD.

15.12. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site, notamment par un accès ou un maintien frauduleux dans le système d'information de la Société, faits réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Le Site et l'ensemble de ses éléments, ainsi que le nom et la marque YOORSHOP, les logos, dessins, modèles et signes distinctifs, sont la propriété exclusive de la Société et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier.

16.2. Aucun droit n'est cédé au Client par le téléchargement ou la copie d'éléments du Site. Il est interdit de les reproduire (sauf usage personnel et non commercial), publier, modifier, distribuer ou vendre, et d'utiliser les dénominations et marques de la Société sans son accord préalable.

16.3. La Société concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non cessible d'utilisation du Site, pour la durée de cette utilisation.

17. COMMUNICATIONS

17.1. La Société n'envoie pas de lettre d'information commerciale ; ses actualités sont publiées dans la section Actualités du Site.

17.2. Le Client accepte de recevoir par e-mail les communications relatives à ses Services : modifications des CGV, évolutions techniques importantes, incidents, dysfonctionnements constatés, factures et renouvellements.

18. AVIS DES CLIENTS

18.1. Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, tout Client peut déposer un avis sur le Site après au moins trente et un (31) jours en tant que client. Un avis publié est irrévocable et publié sans limite de durée.

18.2. Tous les avis sont acceptés s'ils respectent les règles de modération suivantes : contrôle de l'authenticité de l'expérience décrite et du caractère non diffamatoire ou injurieux (en cas de refus, l'auteur est informé du motif et peut soumettre un nouvel avis) ; correction automatique de l'orthographe, de la grammaire et traduction français-anglais ; possibilité pour la Société d'ajouter un commentaire signalé par la mention « Droit de réponse ».

18.3. La Société peut rémunérer le temps consacré à la rédaction d'un avis, sur le Site ou sur des sites tiers, selon les conditions publiées sur le Site. Ces avis portent la mention : « Conformément à la loi française, nous vous informons que cet avis a été déposé en échange d'une contrepartie comme décrit à l'article 18.3 de nos CGV ».

18.4. Pour les avis déposés sur des sites tiers, le Client s'engage à attendre trente et un (31) jours et à rédiger un avis authentique et objectif ; en cas de fin de service avant 31 jours, cette obligation d'authenticité et d'objectivité s'applique sans limite de durée.

19. AFFILIATION

19.1. Tout Client enregistré et actif peut activer son compte d'affiliation depuis son Espace client et devenir apporteur d'affaires au moyen de son lien affilié, sur tout support qu'il juge approprié. Les nouveaux clients apportés sont clients de la Société.

19.2. Depuis le 10 avril 2022, les commissions sont récurrentes et fixées à 15 % des montants facturés au client apporté pendant ses trois (3) premières années. L'apporteur suit ses clients apportés et ses commissions dans son Espace client.

19.3. Le paiement des commissions nécessite une facture et un montant minimum de 100 €. Le solde d'affiliation peut aussi être déduit d'une facture de la Société, sans minimum.

20. LOI APPLICABLE, MÉDIATION ET LITIGES

20.1. Les CGV sont soumises au droit français.

20.2. En cas de litige, le Client contacte d'abord le service client (article 13). À défaut d'accord, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Société : le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

20.3. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client commerçant relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les autres Clients, les règles de compétence du Code de procédure civile et du Code de la consommation s'appliquent.